Classement meublé de tourisme

Propriétaires, vous souhaitez faire classer votre meublé afin de bénéficier d’avantages fiscaux et commerciaux ? Faites confiance à Devrig Le Guillouzer référent au classement des meublés de tourisme de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM Bretagne), professionnel agréé pour réaliser les visites de classement des meublés de tourisme sur les 4 départements bretons ; intervention sous un délai de 1 semaine environ.

> Télécharger le bon de commande classement meublés de tourisme

LA REFORME DU CLASSEMENT

La nouvelle norme de classement (loi du 22 juillet 2009 et divers arrêtés de 2010 à 2012) concernant tous les hébergements touristiques a pour objectif :

  • d’améliorer la qualité de l’offre d’hébergement grâce à un classement plus exigeant, introduisant des critères de qualité de service et des visites de contrôle tous les 5 ans.
  • de "redonner du sens" aux étoiles en proposant des repères plus fiables aux clientèles touristiques nationales et internationales
  • de permettre à la destination France d’être plus compétitive sur la scène internationale.

> Télécharger le classement arrêté du 2 août 2010 (journal officiel)

La nouvelle grille de classement des meublés de tourisme se compose de 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres :

  • « Equipements et Aménagements »,
  • « Services aux clients »,
  • « Accessibilité et Développement durable ».

Elle fonctionne selon un système de points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire, d’autres un caractère optionnel. Pour être classé dans la catégorie sollicitée, le meublé doit obtenir un nombre de points obligatoires et optionnels suffisant, soit :

  • 100% des points affectés aux critères obligatoires avec une tolérance de 5%, pouvant être compensée par des points optionnels à raison de 3 points par point manquant.
  • 5%, 10%, 20%, 30% et 40% des points affectés aux critères optionnels correspondent aux catégories de 1 à 5*.

Ce qui est important : Atteindre au moins 95% des points obligatoires et le nombre de points optionnels requis dans la catégorie que vous sollicitez, en fonction du nombre de personnes hébergées.

POURQUOI FAIRE CLASSER SON MEUBLE ?

1. C’est, dans certains cas, une obligation pour figurer dans les brochures et sur les sites internet de certaines stations.
2. C’est un signe reconnu et un affichage de la qualité de l’hébergement auquel seront sensibles vos clients, en recherche de certitudes quant aux conditions de leur séjour. Il vous permettra de vous différencier sur tous les supports de communication que vous aurez choisis.
3. C’est la possibilité d’accepter les chèques vacances : en effet, certains clients souhaitent vivement utiliser leurs chèques vacances pour régler le montant de leur location (plus de 8,5 millions de salariés sont utilisateurs des chèques vacances).
Le classement permet de s’affilier gratuitement à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), d’être référencé dans le guide national et sur le site www.ancv.com.
4. C’est l’opportunité de bénéficier d’un avantage fiscal : les revenus qui sont tirés de la location meublée, déclarés sous le régime forfaitaire du (micro-BIC) bénéficient d’un abattement de 50%, le montant des recettes étant plafonné à 32 600 € HT. S’agissant d’un meublé classé, l’abattement forfaitaire est porté à 71% pour un plafond de revenus annuels tiré de l’activité de 80 500 € HT.

CLASSEMENT, MODE D’EMPLOI

1. Déclaration obligatoire du meublé en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire, que celui-ci soit classé ou non. Elle s’effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02.

> Télécharger le formulaire de déclaration du meublé en Mairie

2. Demande de classement du meublé
Le propriétaire qui souhaite obtenir le classement de son meublé dans l’une des catégories (de 1* à 5*) s’adresse à un organisme parmi ceux qui figurent sur les listes rendues publiques sur le site www.atout-france.fr.

> Télécharger le bon de commande classement meublés de tourisme

Après visite, dans un délai maximal de 1 mois, l’organisme retenu établit et adresse au demandeur le certificat de visite qui comprend :

  • Un rapport de contrôle
  • Une grille de contrôle
  • Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle

> Télécharger le certificat de visite - Décret de mai 2012

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser, la proposition de classement. A l’expiration de ce délai, le classement est acquis et prononcé pour une durée de cinq ans.
Le propriétaire peut signaler le classement de son meublé par l’affichage d’un panonceau selon un modèle établi par ATOUT-FRANCE et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l’intérieur du meublé, l’arrêté de classement.
L’organisme qui a procédé à la visite transmet, chaque mois, à Côtes d’Armor Développement, les décisions de classement qu’il a prises au cours du mois écoulé.

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